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Commentaires et Contenu d’utilisateur

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Différends et Convention d’arbitrage

Règlement informel des litiges

Vous et nous convenons de travailler ensemble afin de résoudre tout litige ou toute réclamation entre nous se rapportant aux présentes Conditions d’utilisation, à votre compte, aux achats ou à nos produits (« Litige »). La partie qui fait valoir le Litige doit d’abord tenter de bonne foi de le régler en adressant à l’autre partie une notification écrite (par courrier de première classe ou recommandé) décrivant les faits et circonstances (y compris toute documentation pertinente) du Litige et accordant à la partie destinataire un délai de trente (30) jours pour répondre au Litige ou le régler. La notification doit être envoyée à :

1. Altra, A Division of VF Outdoor, LLC à ATTN : General Counsel, 1551 Wewatta Street, Denver, CO 90202
2. Vous, à votre dernière adresse de facturation ou à l’adresse de facturation et/ou de livraison figurant dans votre profil en ligne.

Vous et nous convenons que cette procédure de règlement des litiges est une condition préalable qui doit être satisfaite avant d’entamer une procédure d’arbitrage ou de déposer une plainte contre l’autre partie.

Convention d’arbitrage

Dans la mesure où vous et nous ne pouvons pas résoudre un Litige par le biais de la procédure informelle de règlement des litiges décrite ci-dessus, tout Litige sera résolu par un arbitrage exécutoire, plutôt que par un tribunal, sauf que vous ou nous pouvons faire valoir des réclamations individuelles devant la Cour des petites créances si les réclamations sont admissibles et tant que l’affaire reste devant cette cour et ne progresse que sur une base individuelle.  Vous et nous acceptons de renoncer à votre droit de saisir les tribunaux pour faire valoir ou défendre vos droits en vertu des présentes Conditions d’utilisation et en ce qui concerne tout Litige. Cela inclut également les différends et réclamations survenus avant que vous n’acceptiez les présentes Conditions d’utilisation, que les versions antérieures des Conditions d’utilisation aient ou non exigé un arbitrage.  Vous et nous déléguons expressément à l’arbitre le pouvoir de déterminer le caractère arbitrable de tout Litige, y compris la portée, l’applicabilité, la validité et le caractère exécutoire de la présente disposition d’arbitrage.

Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation est soumise à un tribunal plutôt qu’à un arbitrage, NOUS RENONÇONS ET VOUS RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY.

Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage sera régi par les règles de l’American Arbitration Association (« AAA »), y compris les règles relatives au dépôt de dossiers multiples ou de masse, sauf dans les cas prévus dans la présente section. Vous acceptez que l’arbitrage soit effectué par l’AAA conformément à ses Règles d’arbitrage des consommateurs (« Règles de l’AAA ») et, le cas échéant, à ses Règles supplémentaires d’arbitrage de masse (« Règles supplémentaires »), telles que modifiées par la présente Convention d’arbitrage. Les Règles de l’AAA et les Règles supplémentaires sont disponibles sur le Site Web de l’AAA, à l’adresse www.adr.org, ou par téléphone en appelant l’AAA au (800) 778-7879.  Si l’AAA n’est pas disponible ou ne souhaite pas entendre le Litige, les parties conviendront d’un autre arbitre. Si vous entamez une procédure d’arbitrage contre Altra, vous prendrez en charge les frais non remboursables de dépôt initial de l’individu. Dans la mesure où les frais de dépôt pour l’arbitrage dépassent les frais de dépôt de l’affaire devant un tribunal compétent englobant le lieu de l’arbitrage, l’arbitre peut demander à Altra de vous rembourser le montant excédentaire que vous avez versé à l’AAA. Si l’arbitre estime que les frais de dépôt, d’administration, d’audience et/ou autres frais de l’AAA seraient prohibitifs pour vous par rapport aux coûts du Litige, il peut demander à Altra de rembourser autant de frais de dépôt, d’administration, d’audience et/ou d’arbitrage qu’il juge nécessaire pour empêcher que l’arbitrage vous soit prohibitif. Dans le cas où l’arbitre détermine que la (les) réclamation(s) que vous faites valoir dans l’arbitrage est (sont) frivole(s), sans fondement, ou introduite(s) ou poursuivie(s) de mauvaise foi, vous acceptez de rembourser à Altra tous les frais liés à l’arbitrage payés par nous en votre nom que vous seriez autrement obligé de payer en vertu des règles de l’AAA. En outre, vous convenez que si votre demande d’arbitrage est déposée au moment où d’autres demandes similaires sont introduites par le même conseil ou des conseils apparentés, vous acceptez que votre demande soit temporairement suspendue ou échelonnée pour permettre à l’AAA de mettre en place des procédures de jugement efficaces et équitables.

La sentence de l’arbitre est définitive et contraignante et peut être inscrite comme jugement dans tout tribunal compétent. L’arbitre peut, à sa discrétion et dans la mesure autorisée par le droit applicable, inclure dans la sentence qu’il rend les frais d’arbitrage, des honoraires raisonnables d’avocats et des coûts raisonnables, y compris les coûts des témoins experts et autres, pour la partie gagnante, et l’arbitre doit inclure dans cette analyse la question de savoir si les réclamations faites dans le cadre de l’arbitrage étaient frivoles ou si elles ont été introduites ou poursuivies de mauvaise foi.

Renonciation au droit d’introduire des recours collectifs et des demandes collectives

TOUTE PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES LITIGES SERA MENÉE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE PRÉTENDUE ACTION COLLECTIVE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE.

L’arbitre est habilité à régler le litige au moyen des mêmes recours utilisés devant le tribunal. Toutefois, dans la mesure permise par la loi applicable, toute réparation doit être individualisée et ne doit pas affecter d’autres clients. Vous et nous convenons que chacun peut déposer des réclamations contre l’autre dans le cadre de l’arbitrage uniquement en votre qualité individuelle ou en celle d’Altra, et ce faisant, vous et nous renonçons par la présente au droit à un procès devant jury, à faire valoir ou à participer à un procès ou à un arbitrage de recours collectif (en tant que plaignant désigné ou membre du recours collectif), et à faire valoir ou à participer à un procès conjoint ou consolidé ou à un arbitrage conjoint ou consolidé de quelque nature que ce soit. S’il est établi que le droit applicable empêche l’application de l’une des limitations du présent paragraphe à une réclamation particulière, celle-ci (uniquement) doit être portée devant les tribunaux et séparée de tout arbitrage.

Arbitrage collectif et procédures de Bellwether

Dans la mesure permise par le droit applicable, afin d’accroître l’efficacité de la résolution, si 25 demandes d’arbitrage ou plus de nature similaire sont déposées dans les 180 jours suivant une demande d’arbitrage déposée en votre nom ou au nom d’Altra, et que votre réclamation ou défense est présentée par ou avec l’assistance ou l’implication du même cabinet d’avocats, de la même organisation ou du même groupe de cabinets d’avocats que celui impliqué dans les autres arbitrages de nature similaire, les parties conviennent que cela constituera un « Arbitrage collectif ».

Si les parties ne sont pas d’accord sur la question de savoir si un Arbitrage collectif a été institué, l’une des parties peut demander à l’arbitre de déterminer qu’un Arbitrage collectif a été institué et que les procédures ci-dessous sont applicables.  Aux fins de cette détermination, les parties conviennent que les demandes d’arbitrage sont de « nature similaire » si elles découlent d’un scénario factuel similaire ou s’y rapportent, si elles soulèvent des questions juridiques identiques ou similaires et si elles visent à obtenir une réparation identique ou similaire. 

À compter de la date de l’accord indiquant qu’un Arbitrage collectif a été déposé, ou si l’arbitre détermine qu’un Arbitrage collectif a été déposé, chaque partie peut se retirer de l’arbitrage dans un délai de trente (30) jours à compter de la détermination.  Vous pouvez vous retirer de l’arbitrage en notifiant par écrit votre intention de le faire au fournisseur de services d’arbitrage et à Altra, A Division of VF Outdoor, LLC à ATTN : General Counsel, 1551 Wewatta Street, Denver, CO 90202.  Nous pouvons nous retirer de l’arbitrage en envoyant une notification écrite de notre intention de le faire à l’arbitre et à vous ou à votre avocat, agent ou représentant si vous vous faites représenter.

Si les parties poursuivent avec l’Arbitrage collectif, elles acceptent que les conditions et procédures suivantes s’appliquent.

Les parties acceptent premièrement les procédures de Bellwether suivantes élaborées pour parvenir à un règlement juste et rapide de toutes les réclamations faisant l’objet de l’Arbitrage collectif.  L’arbitre sélectionnera au hasard quatre (4) demandes d’arbitrage, puis les demandeurs et les défendeurs sélectionneront chacun trois (3) demandes d’arbitrage, pour un total de dix (10) arbitrages (« Arbitrages Bellwether »).  Pendant que les Arbitrages Bellwether sont rendus, toutes les autres demandes d’arbitrage dans le cadre de l’Arbitrage collectif sont mises en suspens et suspendues, et aucune partie n’est tenue de payer des frais d’administration ou d’arbitrage supplémentaires (autres que les frais de dépôt/d’administration initiaux pour les Arbitrages Bellwether et les frais de mise en suspens) pendant que les Arbitrages Bellwether sont rendus. Tout délai de prescription applicable à ces demandes sera suspendu à compter de la date de détermination de l’existence d’un Arbitrage collectif.  Les parties conviennent que ces procédures d’arbitrage Bellwether visent à parvenir à un mécanisme global plus rapide, plus efficace et moins coûteux pour résoudre les Arbitrages collectifs, y compris les demandes qui ne sont pas sélectionnées pour les Arbitrages Bellwether.  En conséquence, après le règlement de tous les Arbitrages Bellwether, les parties s’engageront dans une médiation globale de toutes les autres demandes d’arbitrage dans le cadre de l’Arbitrage collectif.  La médiation sera assurée par l’arbitre, ou un autre médiateur convenu d’un commun accord.

Si les parties ne parviennent pas à un règlement global à la suite des Arbitrages Bellwether et de la médiation globale susmentionnés, les dispositions suivantes relatives à la mise en lot s’appliqueront aux autres réclamations :

1. Les parties coopéreront pour regrouper les demandes d’arbitrage en lots randomisés ne dépassant pas 100 demandes par lot. Dans la mesure où il reste moins de 100 demandes d’arbitrage après la mise en lots décrite ci-dessus, un dernier lot sera constitué des autres demandes.

1. L’arbitre traite chaque lot de demandes comme une affaire, chaque affaire comportant une demande d’arbitrage, un arbitre désigné et un ensemble de documents administratifs, ainsi que des frais administratifs, des frais d’arbitrage et des frais de dossier par lot. 

1. Cette procédure de mise en lots n’affecte pas la nature de ces actions, qui sont de nature individuelle, notamment le fait que l’arbitre prendra une décision distincte pour chaque demandeur, et ne modifie pas la charge de la preuve qui incombe à chaque demandeur.

Vous acceptez de coopérer de bonne foi avec Altra et l’arbitre pour mettre en œuvre une telle approche de règlement par mise en lots. Les désaccords sur l’applicabilité de ce processus d’arbitrage par mise en lots seront réglés dans le cadre d’une procédure d’arbitrage unique et consolidée qui inclut toutes les parties concernées et qui est résolue par un arbitre unique sous réserve des exigences de cette section. Si l’AAA ne peut pas ou ne veut pas administrer le Litige conformément aux conditions énoncées dans la présente section, les parties conviendront d’un autre arbitre qui est disposé et apte à administrer l’Arbitrage collectif conformément à l’Arbitrage Bellwether et à l’approche par mise en lots décrite dans les conditions susmentionnées.

Divisibilité de la Convention d’arbitrage

Si une partie de la présente Convention d’arbitrage est jugée inapplicable ou illégale pour quelque raison que ce soit, (1) la disposition inapplicable ou illégale sera supprimée de la présente Convention d’arbitrage; (2) la suppression de la disposition inapplicable ou illégale n’aura aucune incidence sur le reste de la Convention d’arbitrage ni sur la capacité des parties à imposer l’arbitrage de toute réclamation restante sur une base individuelle conformément à la Convention d’arbitrage; et (3) dans la mesure où des plaintes doivent être déposées sur une base collective, consolidée ou représentative, ces plaintes doivent être déposées devant un tribunal civil compétent et non dans le cadre d’un arbitrage, et les parties conviennent de suspendre le traitement de ces plaintes en attendant l’issue de toute plainte individuelle dans le cadre de l’arbitrage.

Autres conditions. Les parties conviennent et reconnaissent que la présente Convention d’arbitrage atteste d’une transaction impliquant un commerce inter-États et qu’elle est régie, interprétée et mise en œuvre conformément à la loi fédérale sur l’arbitrage. Les dispositions de la Convention d’arbitrage survivront à la résiliation du présent Accord ou à la fin de votre utilisation du Site Web. Sauf indication contraire mentionnée ci-dessus, si une partie quelconque de la présente Convention d’arbitrage est jugée invalide ou non exécutoire, cela n’invalidera pas pour autant les parties restantes de la Convention d’arbitrage.

Refus

Vous pouvez vous opposer à la présente Convention d’arbitrage par courriel. Le cas échéant, aucune des parties ne peut forcer l’autre à opter pour l’arbitrage. Pour refuser la présente Convention d’arbitrage, vous devez nous en aviser par écrit dans un délai de trente (30) jours civils à compter de la première des deux dates suivantes : celle de la notification ou celle de la publication des conditions actualisées sur le Site Web. Si vous refusez la Convention d’arbitrage, la renonciation aux recours collectifs continuera de s’appliquer. Votre avis de refus doit être envoyé par courriel à altraterms@vfc.com et doit inclure votre nom, votre adresse et l’adresse courriel que vous avez utilisée pour créer un compte chez nous (si vous avez créé un compte chez nous), ainsi qu’une déclaration indiquant votre souhait de refuser la présente Convention d’arbitrage.

Licenciement

À l’exception de la Convention d’arbitrage, qui survivra à la résiliation des présentes conditions, ces dernières sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par vous ou par nous. Vous pouvez résilier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment. Nous pouvons également résilier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis et, par conséquent, vous refuser l’accès au Site Web si, à notre entière discrétion, vous ne respectez pas l’une des conditions ou dispositions des Conditions d’utilisation. Les obligations et responsabilités des parties impliquées avant la date de résiliation survivront à la résiliation à toutes fins utiles.

Loi applicable; intégralité de l’Accord

Dans toute la mesure permise par la loi, les présentes Conditions d’utilisation et toute réclamation ou tout litige découlant de nos services, des présentes Conditions d’utilisation, de la Politique de confidentialité, ou de votre utilisation du Site Web ou s’y rapportant seront régis et interprétés conformément à l’État du Delaware, sans tenir compte du choix des dispositions légales, et non par la Convention américaine de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. Sauf interdiction contraire de la loi, les réclamations ou litiges doivent être présentés dans un délai d’un (1) an à compter de la date de survenance de la cause de l’action. Toute réclamation ou tout litige découlant de nos services, des présentes Conditions d’utilisation, de la Politique de confidentialité ou de votre utilisation du Site Web sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’État ou fédéraux de l’État du Delaware, et vous consentez et vous soumettez à la compétence personnelle de ces tribunaux. Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’Accord entre vous et Altra en ce qui concerne l’objet des Conditions d’utilisation.

Communiquez avec nous

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions d’utilisation, veuillez communiquer avec le service à la clientèle au 1-888-851-9411 ou nous envoyer un courriel à l’adresse ca_altra_customer_care@vfc.com.

Accessibilité

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